DUERP - Document unique d'évaluation des risques professionnels

En tant qu’employeur, la loi vous impose d’évaluer les risques qui existent dans votre entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, vous devez établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) prévu par l’article R4121-1 du code du travail.

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Document Unique

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Le DU en BREF 

Obligation : Tous les employeurs ayant au moins un salarié

Contenu : Le DU doit :

  •  Identifier les risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés
  •  Prévenir les risques professionnels par des actions de prévention
  •  Contrôler l’efficacité des mesures préventives mises en œuvre

Mise à jour :

  •  Au minimum une fois par an
  •  Immédiatement après chaque accident du travail ou d’un nouveau risque identifié
  • A la suite d’un aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail
  • Lors d’acquisition de nouveau matériels, outils ou engins

Diffusion :

Le DU doit être à la disposition :

  • Du représentant du personnel ou à défaut les salariés eux-mêmes
  • Médecine du travail
  • Inspection du travail [DIRECCTE. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi]

Gains :

  • Diminue les coûts liés aux accidents du travail
  • Transforme l’obligation réglementaire en outil de dialogue social
  • Réduit la responsabilité civile et pénal du chef d’entreprise

Sanctions :

  • Absence du Document Unique : Amende de 1500€
  • Non mise à disposition du personnel : Amende de 3 750 €
  • Non mise à disposition des représentants du personnel : constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7500 euros.
  • Non présentation à l’inspection du Travail : Amende 450€ par salarié